Déclaration de travaux

La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.

Elle doit être effectuée :

  • pour tout projet de construction nouvelle ou d’agrandissement d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
  • lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors oeuvre nette)
  • lors de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • lors d’un changement d’affectation

La déclaration de travaux sur la commune de Faugères doit être effectuée auprès de la mairie de Faugères (imprimé Cerfa n°13404*01).

Elle doit être accompagnée d’un plan indiquant l’emplacement et la surface du terrain ainsi que d’un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s’il y a lieu. La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un document administratif obligatoire pour réaliser des constructions ou des démolitions dans le cadre d’opérations de remembrement, de lotissement (divisions foncières) et d’affouillement / exhaussement du sol d’une profondeur / hauteur de plus de 2 mètres sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

La demande du permis d’aménager sur Faugères doit être effectuée auprès de la mairie de Faugères (imprimé Cerfa n°13409-1/wp-content/uploads/2019/06/cerfa_88065-06.pdf).

Elle doit être accompagnée d’un dossier contenant un plan de situation indiquant l’échelle et l’orientation du terrain, un document décrivant le terrain et le projet d’aménagement, un plan présentant l’état actuel et les abords du terrain à aménager ainsi qu’un plan de composition d’ensemble du projet côté dans les trois dimensions donnant un aperçu du terrain après l’exécution du projet d’aménagement. La demande du permis d’aménager est traitée sous un délai de 3 mois.

Tous les imprimés d’urbanisme sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration officielle

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l’exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :

  • La surface hors oeuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
  • La hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n’est exigé que lors :

  • De la création de plus de 20m² de SHOB
  • D’un changement d’affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
  • De la modification du volume d’une habitation nécessitant le perçage ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

La demande du permis de construire sur un terrain de Faugères doit être effectuée auprès de la mairie de Faugères (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).

Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu’une photographie situant le terrain dans son environnement proche. La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01).

Déclaration préalable : voir nouveaux imprimés de DP

Document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance. Elle doit être effectuée :

Pour tout projet de construction nouvelle ou d’agrandissement d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
Lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors oeuvre nette)
Lors de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
Lors d’un changement d’affectation
Sur Faugères doit être effectuée auprès de la mairie de Faugères (Cerfa n°13702*01 . Cerfa n°13703*01 . Cerfa n°13404-01).
Elle doit être accompagnée d’un plan indiquant l’emplacement et la surface du terrain ainsi que d’un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s’il y a lieu.

La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l’on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d’une construction.

La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :

  • les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager
  • les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
  • les espaces naturels sensibles
  • les espaces où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Ce document n’est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu’elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.

La demande du permis de démolir sur de Faugères doit être effectuée auprès de la mairie de Faugères (imprimé Cerfa n°13405*01).

Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l’échelle et l’orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d’une photographie originale des bâtiments à détruire. La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.