MES DROITS SOCIAUX EN UN SEUL CLIC

Ce portail est destiné à tous les assurés pour mieux comprendre et gérer l’ensemble de leurs droits sociaux.

Il propose un simulateur multi-prestations permettant de connaître les prestations sociales auxquelles vous êtes susceptible d’avoir droit.

Vos droits sociaux en un seul clic

LE HANDICAP

  • Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • Carte Mobilité (CMI)
  • Orientation professionnelle

Formulaires et certificat médical à compléter par le professionnel de santé

EXPLOITATION CHAMBRE D’HOTES : DECLARATION PREALABLE OBLIGATOIRE

La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle.

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation, sous peine d’une contravention de 450 €.

Réglementation et formulaires

LOCATION RESIDENCE SECONDAIRE A UNE CLIENTELE DE PASSAGE : DECLARATIONS OBLIGATOIRES

Une résidence secondaire mise à disposition d’une clientèle de passage constitue une location en meublé de tourisme, tant pour une location à la journée, à la semaine ou au mois et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client.

La déclaration du meublé de tourisme doit se faire obligatoirement auprès du secrétariat de mairie.

Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Réglementation et formulaires

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ (CNI) ET PASSEPORT

Depuis le 7 Mars 2017 et l’entrée en vigueur du nouveau mode d’instruction des CNI et Passeports, les demandes sont instruites par les communes équipées de Dispositif de Recueil (DR).

En quelques clics faites votre pré-demande en ligne avant votre rendez-vous !

Pré-demande CNI

Pré-demande Passeport

À défaut d’une pré-demande en ligne, avant votre rendez-vous auprès de la commune équipée, vous devez vous procurer le formulaire CERFA auprès du secrétariat de mairie.

PERTE OU VOL CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI)

PERTE OU VOL PASSEPORT

ACTES D’ÉTAT CIVIL

Les actes de naissance et les actes de mariage peuvent donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale
  • l’extrait avec filiation
  • l’extrait sans filiation.

Les conditions de délivrance dépendent de la nature de la demande.

Une copie intégrale des actes de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.

Ces actes doivent être demandés à la Mairie du lieu de l’événement.

Demande en ligne

FICHE D’ÉTAT CIVIL

Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

MARIAGE

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.

Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet.

L’annonce officielle du mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ème jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. Il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le mariage en France

Prise de rendez-vous

LIVRET DE FAMILLE

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.

En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second.

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande.

Formulaire de demande

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La déclaration conjointe de PACS est enregistrée soit par l’Officier d’état civil, à la mairie de la commune de résidence commune, soit par un notaire.

Les partenaires peuvent utiliser ou non la convention-type.

Le PACS

Prise de rendez-vous

RECONNAISSANCE ANTICIPEE D’UN ENFANT

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

La reconnaissance anticipée peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

  • un justificatif d’identité
  • un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms, prénoms et professions des parents.

Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.

Prise de rendez-vous

PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE B

Le permis B permet de conduire une voiture ou camionnette, un 2 roues ou un scooter à 3 roues, un camping-car.

Pour obtenir le permis B, vous devez avoir au moins 18 ans. Toutefois, la demande du permis peut être faite dès 16 ans (ou 15 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite).

Vous pouvez vous inscrire et préparer l’examen (code + conduite) via une auto-école ou par vous-même.

Permis de conduire de catégorie B

CONTROLE MEDICAL OBLIGATOIRE POUR PERMIS DE CONDUIRE PROFESSIONNEL

Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues
  • Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes
  • Permis C et C1 (poids lourd)
  • Permis D et D1 (transport en commun)
  • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Vous devez vous adresser à un médecin agréé par le Préfet.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Liste des médecins agréés par le Préfet de l’Hérault

Modalités et pièces

VOL DU PERMIS DE CONDUIRE

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Vous devez faire la déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.

Vol du permis de conduire

PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL POUR CONDUIRE A L’ETRANGER

Si vous vous rendez hors Europe, votre permis français peut suffire pour conduire temporairement dans certains pays.

Dans d’autres pays, il doit être accompagné d’un Permis de Conduire International (PCI). Ce permis est la traduction officielle de votre permis Français.

Vous devez le demander avant votre départ de France.

La démarche est gratuite.

Le permis international est délivré pour 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si cette durée est inférieure à 3 ans.

Depuis le 30 mai 2018, vous devez effectuer une pré-demande en ligne via un téléservice sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Le Permis de Conduire International

CONSULTATION DU NOMBRE DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE

Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Le téléservice

IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE

L’immatriculation d’un véhicule n’est plus prise en charge par les mairies.

Démarches et formulaires

PERTE OU VOL CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE (CARTE GRISE)

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise, dorénavant appelée certificat d’immatriculation, si votre carte originale a été perdue, détériorée ou volée.

En cas de vol, vous devez d’abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.

Les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer la plainte.

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

CERTIFICAT DE NON-GAGE ET NON OPPOSITION : CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE D’UN VÉHICULE

Le Certificat de Situation Administrative (CSA) est obligatoire avant la cession de tout véhicule à moteur.

Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire.

Il peut comporter des mentions et indique alors si un gage existe ou si une particularité (opposition) empêche l’immatriculation.

Il est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

La demande

 

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription, à l’exception de certains cas, relève d’une démarche volontaire.

En effet, afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d’inscription sur les listes électorales, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) inscrit automatiquement sur les listes électorales :

  • les personnes qui viennent d’acquérir la majorité (18 ans)
  • les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité)
  • les personnes dont l’inscription est ordonnée par le Juge.

Modalités d’inscription

Interroger votre situation électorale

 

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE « BULLETIN N° 3 »

La délivrance d’un extrait de casier judiciaire dépend du Ministère de la Justice. Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne.

Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judiciaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ». Attention, seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.

Le « BULLETIN n° 1 » comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende…) d’une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.

Le « BULLETIN n° 2 » comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par exemple dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).

Le « BULLETIN n° 3 » comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Demande du BULLETIN n° 3

RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE OU RECENSEMENT MILITAIRE

Depuis Janvier 1999, tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser :

  • auprès de la mairie de son domicile OU
  • auprès de la mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel il a fait élection de domicile.

Le recensement permet à l’administration :

  • de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
  • de l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans.

Le recensement