Document d’urbanisme applicable : Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 23/06/2011.
La modification n° 1 prescrite le 14/06/2016 a été approuvée le 29/03/2021 et mise à jour le 12/04/2021.
Consulter
1- Règlement :
- le règlement des zones
- le plan de zonage général
- le plan de zonage du village
- le plan de zonage des hameaux de La Caumette et de Soumartre
- la liste des emplacements réservés
2- Annexes :
- le cahier de recommandation architecturale
- la liste des servitudes d’utilité publique et textes liés
- le plan des servitudes d’utilité publique
- les annexes risque feu de forêt
- l’instauration du Droit de Préemption Urbain
- le plan du périmètre du Droit de Préemption Urbain
- les annexes bruit
- la notice sur les annexes sanitaires
- la mise à jour du schéma directeur d’assainissement des eaux usées
- le plan de délimitation des zones d’assainissement collectifs et autonomes
- le plan des réseaux eaux usées
- le schéma directeur d’alimentation en eau potable
- le plan des réseaux eau potable
- le plan partiel des réseaux d’alimentation en eau potable
- le schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial – mémoire enquête publique
- le schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial – livret des annexes et des plans
Arrêté du 06/10/2020 portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Par arrêté n° 345/2020 du 06/10/2020 du Président de la Communauté de Communes Avant-Monts, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Faugères est mis à jour.
La Taxe d’Aménagement dans le périmètre de la zone 1-AU, non viabilisée, du PLU de Faugères approuvé le 23/06/2011 est majorée à 20% pour la part communale.
Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles par un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Par délibération n° 045/2008 du 25/06/2008, a été instituée sur le territoire de la commune de Faugères,
- la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructible du fait de leur classement par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.
La taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.
Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont exclues du dispositif.
Cadastre : zonage d’une parcelle et contraintes
Chaque parcelle relève d’un zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et des contraintes s’appliquent à la parcelle.
Sur simple demande auprès du secrétariat de mairie, le plan de la parcelle et ses contraintes vous seront transmises.
Prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
L’arrêté préfectoral n° 2017-1-1467 du 28/12/2017 acte que la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme est exercée à l’échelle intercommunale.
Par délibération n° 087-2020 du 14/09/2020 le Conseil Communautaire « Avant Monts » fixe les modalités de collaboration, de concertation et détermination des objectifs poursuivis.
Accéder aux délibérations du Conseil Communautaire Avant Monts des 18/02/2019 et 14/09/2020
La Charte de Gouvernance du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Réglementation de l’usage de matériels ou d’engins dans les zones exposées aux incendies de forêt
Une réglementation pour limiter les départs accidentels de feux
Les travaux mécaniques (agricoles, forestiers) ainsi que les travaux en extérieur nécessitant l’usage de matériels de découpe, de soudure et d’abrasion tels que poste à soudure, chalumeau, meuleuse, disqueuse … sont susceptibles de provoquer des départs de feu lorsque les conditions sont défavorables (forte sécheresse, hygrométrie basse, période ventée).
L’usage de matériels ou d’engins de travaux dans les zones exposées aux incendies de forêts est réglementé en fonction du niveau de vigilance « incendie de forêt ».
Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) sur toute la commune
L’ensemble de la commune est soumise à l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD).
Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.
Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.
Obligations des propriétaires ou locataires riverains de la voie publique : entretien des trottoirs et élagage des plantations
L’entretien des trottoirs et l’élagage des plantations le long des voies communales incombes aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique.
Ces règles sont applicables au droit de votre façade ou clôture.
Pour les trottoirs : sur toute leur largeur ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1.20 m de largeur à compter de votre limite de propriété.
Pour les haies : les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins, là ou le dégagement de la visibilité est indispensable.
Pour l’élagage : les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou le locataire au droit de la limite de propriété.
Permission de voirie ou de stationnement sur la voie publique
Vous avez un projet qui nécessite une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou pour occuper temporairement le domaine public.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, un service public, un maître d’oeuvre ou conducteur d’opération, votre demande doit être formulée A MINIMA 15 JOURS AVANT L’AUTORISATION SOUHAITEE.
Opération Façades – Colorons le Pays
Aides aux travaux de l’habitat par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) met en œuvre la politique nationale d’amélioration du parc de logements privés existants, définis dans le cadre de grands plans gouvernementaux.
Les missions de l’ANAH s’organisent autour de deux axes étroitement liés :
- la lutte contre les fractures sociales et territoriales
- la lutte contre la précarité énergétique.
Les cinq objectifs d’intervention sont :
- Résorber l’habitat indigne
- Lutter contre la précarité énergétique
- Prévenir et traiter les copropriétés en difficulté
- Adapter les logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées
- Améliorer l’accès au logement des plus modestes.
Consultez les aides aux travaux de l’habitat en fonction de votre situation :
Votre point d’information « Rénovation Service » est l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement ADIL de l’Hérault.
Rénovation énergétique : guichet Rénov’Occitanie du Pays Haut Languedoc et Vignobles
Rénov’Occitanie, le service public de la Région Occitanie pour la rénovation énergétique des logements privés.
Rénov’Occitanie est un service d’information et de conseil neutre et gratuit qui vient en aide pour réduire votre facture énergétique, pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, ou pour installer, chez vous, des énergies renouvelables.
Que vous soyez propriétaire d’une maison individuelle ou d’un logement collectif, à l’échelle d’une copropriété, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement technique, juridique et financier.
Il existe plusieurs types de travaux de rénovation énergétique :
- Installation d’équipements modernes et performants : chauffages, chaudière, ventilation…
- Intégration des énergies renouvelables : chauffage au bois, panneaux photovoltaïques
- Amélioration de l’isolation globale du logement (toitures, planchers, murs, parois vitrées…)
Pour que votre projet soit un succès, faites-vous accompagner par des experts !
Les équipes vous aident à :
- Définir les bons travaux à réaliser suite à un audit énergétique de votre logement
- Choisir les meilleurs devis auprès d’artisans compétents
- Gérer votre chantier en confiance avec les artisans et entreprises
- Boucler votre plan de financement et vous permettre d’accéder à un prêt à taux réduit, voire à taux zéro, et d’une avance des subventions, dans le cas où vous êtes considéré comme ménage modeste
- S’assurer de l’efficience des travaux avec un suivi de 3 ans.
Le Guichet Rénov’Occitanie du Pays Haut Languedoc et Vignobles
Cadastre solaire pour projet d’installation de panneaux solaires
Un nouvel outil pour mesurer le potentiel solaire de votre toiture
Le cadastre solaire, du Parc naturel régional du Haut-Languedoc et du Pays Haut Languedoc et
Vignobles, est dédié aussi bien aux particuliers qu’aux établissements tertiaires, cet outil innovant et
inédit permet de connaître gratuitement le potentiel solaire de votre toiture pour l’installation de
panneaux photovoltaïques ou thermiques.
Il a pour objectif de délivrer un premier niveau d’information mais aussi de vous orienter vers les
services d’instruction réglementaire compétents et les conseillers, notamment pour connaître les
aides existantes. Ainsi, un projet d’installation de panneaux solaires sera mené dans le respect de la
préservation de la qualité paysagère du bâti et de ses abords.
Attention au démarchage à domicile : les partenaires de cet outil ne cautionnent aucun démarchage
commercial à domicile proposant l’installation de panneaux solaires.
ACCÉDER AU CADASTRE SOLAIRE
Quelle autorisation pour quels travaux ?
Nous vous proposons un tableau synthétique reprenant la nature des projet et les autorisations à produire.
Pour aller plus loin
Aide au calcul de la Taxe d’Aménagement
Pour aider à calculer le montant de la Taxe d’Aménagement relatif à un projet de construction, un simulateur est à disposition sur le site du Ministère de la cohésion des Territoires
Accéder au simulateur
Dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme : le guichet unique
Au 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne :
- certificat d’urbanisme
- déclaration préalable de travaux
- permis de construire
- permis de démolir
- permis d’aménager.
Un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible via le lien :
https://cartads.avant-monts.fr/guichet-unique
Je m’inscris au service avec mon adresse mail et je choisis un mot de passe.
Je peux remplir le formulaire en ligne CERFA correspondant et y joindre les pièces nécessaires au traitement du dossier.
Je peux accéder au guide d’utilisation pas à pas et aux fiches pratique sur :
Urbanisme guichet unique
Déclaration Préalable de travaux (DP)
La Déclaration Préalable de travaux (DP) est l’autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Permis de Construire (PC)
Le Permis de Construire (PC) concerne les constructions nouvelles.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à PC.
Les travaux qui ne relèvent pas du PC sont soumis à DP.
Permis d’Aménager (PA)
Le Permis d’Aménager (PA) est exigé pour les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné : lotissement, camping, aire de stationnement …
La démarche est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l’environnement, c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.
Permis de démolir
Le permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction.
Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de Permis de Construire ou d’aménager.
Certificat d’Urbanisme (CU)
Le certificat d’information (CUa) renseigne sur :
- les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicables à un terrain donné
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption
- la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics…
Le certificat opérationnel (CUb) reprend les données du CUa et en plus de ces informations, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
- l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Demande de branchement Eau Potable et Assainissement
Les branchements à l’eau potable et au réseau d’assainissement collectif relèvent du Syndicat Intercommunal Mare et Libron et sont soumis à l’avis du Maire.
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) concerne le bénéficiaire d’un Permis de Construire ou d’un Permis d’Aménager.
Elle doit obligatoirement être adressée à la mairie dès le commencement des travaux.
Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à la mairie.
Elle permet d’informer la mairie de l’achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :
- d’une Déclaration Préalable de Travaux (DP)
- d’un Permis de Construire (PC)
- d’un Permis d’Aménager (PA).
Distribution du courrier : demande de raccordement à La Poste
La distribution du courrier sur une nouvelle construction n’est pas automatique et il ne suffit pas de poser sa boîte aux lettres pour recevoir du courrier, des colis ou la presse : vous devez effectuer une démarche de raccordement postal.
Sur un nouvel habitat, le raccordement au réseau de distribution postale a autant d’importance que le branchement à l’électricité, au téléphone ou au service des eaux.
Etre raccordé au réseau postal est un service gratuit et c’est l’assurance de courriers et de colis distribués dans les meilleures conditions.
Tout savoir sur « ma boîte aux lettres » de La Poste
Prélèvement d’eau souterraine à des fins domestiques : Déclaration obligatoire (puits, forages)
La déclaration d’ouvrages tels que prélèvements, puits et forages à usage domestique est obligatoire.
Le prélèvement d’eau souterraine à des fins domestiques, c’est-à-dire réservés exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires doit être déclaré.
AVANT LA REALISATION D’UN FORAGE DOMESTIQUE, la déclaration doit être remplie par le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur (si différent) et transmise au secrétariat de mairie.
Impôts locaux IL : déclaration de changements sur propriétés Bâties ou Non Bâties
La déclaration IL vise à déclarer des changements de consistance ou d’affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties pour l’imposition aux taxes foncières.
Impôts locaux H1 : maison individuelle et autre construction individuelle isolée
La déclaration H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale.
Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d’habitation aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille.
Impôts locaux H2 : locaux d’habitation et dépendances dans un immeuble collectif
La déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale.
Elle concerne exclusivement les locaux d’habitation et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif, déclaration d’un appartement.